Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès au service Redactys, accessible à l'adresse redactys.com, et la vente des offres payantes qui y sont proposées.

Le service est édité par Benoît Estrangin, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 847 741 246, dont le siège est situé 37 rue Tombe-Issoire, 75014 Paris, France, joignable à l'adresse [email protected], ci-après « l'Éditeur ».

Les présentes Conditions s'adressent au professionnel de santé qui crée un compte et utilise le service, ci-après « le Praticien ». Le masculin est employé au sens générique, pour désigner aussi bien les praticiennes que les praticiens.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes Conditions. Le Praticien en conserve à tout moment une copie consultable sur cette page, et peut en demander une copie datée à l'Éditeur.

1. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation entre le Praticien et l'Éditeur repose sur :

• les présentes Conditions ;
• l'accord de traitement des données (DPA), accepté à la création du compte, qui encadre le traitement des données patient ;
• la politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données personnelles ;
• la grille tarifaire affichée sur la page Tarifs au moment de la commande.

En cas de contradiction, le DPA prévaut sur les présentes Conditions pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel. Pour le reste, les présentes Conditions prévalent.

Deux programmes font l'objet de conditions distinctes et ne sont pas régis par le présent document : le programme Ambassadeur et le contrat éditeur de logiciel.

2. Qui peut souscrire

Le service est réservé aux professionnels de santé exerçant la psychomotricité, ou une profession pour laquelle l'Éditeur ouvre expressément le service, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

La création d'un compte suppose de renseigner un numéro RPPS, vérifié auprès de l'Annuaire Santé publié par l'Agence du Numérique en Santé. Un numéro absent de cet annuaire, inactif, ou rattaché à une profession hors du champ du service, fait obstacle à l'ouverture du compte.

Le service n'est pas destiné aux particuliers, ni aux patients, ni à un usage étranger à la rédaction de comptes rendus cliniques.

3. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Redactys est un outil d'aide à la rédaction. À partir des notes cliniques saisies par le Praticien, il propose des textes rédigés selon les conventions du bilan psychomoteur, répartis en quatre modules : anamnèse, corps du bilan, conclusion et supervision du bilan.

Le service ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune prescription et ne prend aucune décision médicale. Les textes produits sont des suggestions de rédaction, sans valeur clinique propre tant que le Praticien ne les a pas relus, corrigés et validés.

Le Praticien demeure seul responsable du contenu final de ses bilans, des conclusions cliniques qu'ils portent et de leur communication au patient ou à sa famille. Il lui appartient de vérifier chaque texte avant de le signer.

Le service ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 : il n'est destiné ni au diagnostic, ni à la prévention, ni au traitement d'une pathologie.

4. Le compte praticien

Ouverture. Le compte se crée en ligne. Il suppose l'acceptation des présentes Conditions et du DPA, et la vérification du numéro RPPS. À l'ouverture, 20 crédits sont offerts pour permettre l'essai du service. Ces crédits offerts ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en argent.

Compte personnel. Le compte est nominatif et strictement personnel. Le Praticien ne peut ni le partager, ni le céder, ni le prêter, ni communiquer ses identifiants à un tiers, y compris à un confrère ou à un remplaçant. Une même personne ne peut détenir qu'un seul compte. L'Éditeur enregistre les connexions pour détecter un partage de compte, sans jamais accéder au contenu des bilans.

Sécurité. Le Praticien choisit un mot de passe robuste et le garde secret. Il est responsable de la sécurité du poste depuis lequel il accède au service (session verrouillée, disque chiffré, antivirus à jour). Il peut activer une double authentification depuis ses paramètres de sécurité.

Le mot de passe commande l'accès aux bilans sauvegardés. La clé qui déverrouille les bilans conservés en ligne est recalculée à partir du mot de passe, dans le navigateur du Praticien. L'Éditeur ne la détient pas et ne peut pas la reconstituer. Un code de récupération est remis lors de l'activation de la sauvegarde en ligne : il appartient au Praticien de le conserver hors de son navigateur. À défaut de mot de passe et de code de récupération, les bilans sauvegardés sont définitivement illisibles, y compris pour l'Éditeur.

Fermeture par le Praticien. Le Praticien peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais ni préavis, en écrivant à [email protected]. La suppression entraîne l'effacement des bilans sauvegardés et, le cas échéant, la perte des crédits non consommés, sous réserve de l'article 9.

Redactys recommande au Praticien d'exporter ses bilans avant toute demande de suppression : l'Éditeur ne peut pas les lui restituer après coup, puisqu'il ne peut pas les ouvrir.

5. Prix, commande et facturation

Prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts) : le prix affiché est le prix payé, sans taxe à ajouter.

L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Une commande déjà passée reste au prix payé ; un abonnement en cours suit l'article 8.

Commande. La commande est passée depuis l'espace du Praticien. Elle est ferme dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.

Paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies dans des champs fournis par ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs de Redactys, qui n'en conserve aucun numéro de carte. Un défaut de paiement suspend la fourniture des crédits correspondants.

Facture. Une facture est émise pour chaque paiement et reste consultable dans l'espace du Praticien. Elle est établie au nom de l'entreprise si un numéro SIREN a été renseigné avant l'achat, et au nom personnel du Praticien à défaut. Une facture émise ne peut plus être modifiée.

6. Les crédits

Ce qu'ils sont. L'usage du service se décompte en crédits. Un crédit n'est pas de la monnaie : il ne donne droit qu'à l'usage du service, ne s'échange pas contre de l'argent et ne se transfère pas d'un compte à un autre.

Ce qu'ils coûtent. Chaque génération de texte débite le compte du nombre de crédits correspondant au module demandé :

• Anamnèse : 2 crédits par génération ;
• Corps du bilan : 3 crédits par génération ;
• Conclusion : 2 crédits par génération ;
• Supervision du bilan : 3 crédits par génération ;
• soit 10 crédits pour un bilan complet composé d'une génération par module.

Une régénération est une nouvelle génération : elle est débitée comme telle. Le décompte est effectué par le serveur, jamais déclaré par le navigateur.

Durée de validité. Les crédits achetés n'expirent pas. Ils restent disponibles tant que le compte existe, sans limite de durée.

Remboursement. Un crédit consommé n'est pas remboursable, sous réserve des articles 9 et 17. En revanche, un crédit débité pour une génération qui n'a produit aucun texte est recrédité automatiquement. Une génération interrompue par le Praticien, ou dont le texte ne lui convient pas, reste due : le service a bien été rendu.

Si vous constatez un débit qui vous paraît injustifié, écrivez-nous depuis le bouton d'aide de l'application. Nous recréditons sans discuter les incidents techniques que nous pouvons constater dans nos compteurs d'usage.

7. La recharge automatique

Le Praticien peut activer, s'il le souhaite, une recharge automatique. Il choisit alors un seuil de crédits et un montant de recharge. Lorsque son solde passe sous le seuil, la carte enregistrée est débitée du montant choisi et les crédits correspondants sont ajoutés.

Cette fonction est facultative et désactivée par défaut. Elle suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement et le consentement du Praticien à des débits ultérieurs sans nouvelle saisie de sa carte. Elle se désactive à tout moment depuis les paramètres de facturation, avec effet immédiat.

Chaque recharge donne lieu à une facture et à un e-mail de confirmation. Le Praticien est informé par e-mail en cas d'échec du débit.

8. Les abonnements

Sans engagement. Les abonnements sont conclus pour un mois, reconduits tacitement chaque mois. Ils ne comportent aucune durée minimale et aucun préavis.

Crédits mensuels. Chaque échéance payée crédite le compte du nombre de crédits prévu par la formule souscrite. Ces crédits suivent le régime de l'article 6 : ils n'expirent pas et restent acquis même après la fin de l'abonnement.

Résiliation par le Praticien. Le Praticien résilie quand il le souhaite, depuis ses paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

Changement de formule. Le passage à une autre formule prend effet selon les règles de proratisation appliquées par le prestataire de paiement, affichées avant confirmation.

Changement de prix. Une hausse du prix d'un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Praticien qui la refuse résilie sans frais avant cette date.

9. Droit de rétractation

Le Praticien contracte dans le cadre de son activité professionnelle. L'Éditeur lui reconnaît néanmoins un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, dans les conditions ci-dessous.

Cette reconnaissance est purement contractuelle : une vente conclue à distance entre deux professionnels n'ouvre aucun droit de rétractation légal. Elle n'a pas pour effet de conférer au Praticien la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, et ne rend applicable au contrat aucune autre disposition de ce code.

Renonciation pour ce qui a été consommé. Les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement. Au moment de payer, le Praticien demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation sur les crédits qu'il consomme, au fur et à mesure de leur consommation. Cette case est à cocher avant tout paiement ; sans elle, la commande ne peut pas être passée.

Ce qui reste remboursable. Dans les 14 jours, le Praticien obtient donc le remboursement des crédits non consommés issus de la commande concernée, au prix unitaire payé. Les crédits déjà consommés restent dus.

Comment l'exercer. Par simple demande, sans motif à donner, depuis le bouton d'aide de l'application ou par e-mail. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Pour un abonnement, la rétractation exercée dans les 14 jours met fin à l'abonnement et rembourse la mensualité versée, déduction faite des crédits déjà consommés sur cette mensualité.

Ce droit s'ajoute aux garanties du droit commun dont bénéficie le Praticien, notamment la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme. Redactys ne prétend restreindre aucune disposition légale impérative.

10. Parrainage et programme Ambassadeur

Le Praticien dispose d'un code de parrainage. La consœur qui l'utilise lors de son premier achat reçoit 5 crédits, et le Praticien qui l'a parrainée en reçoit 10, dans la limite de 5 filleules rémunérées par année civile.

Les crédits de parrainage suivent le régime de l'article 6 : ils ne s'échangent pas contre de l'argent. Un parrainage obtenu par une manœuvre frauduleuse (comptes multiples, fausse identité, numéro RPPS emprunté) est annulé et peut entraîner la fermeture des comptes concernés.

Le programme Ambassadeur, qui rémunère en argent la recommandation, est régi par ses propres conditions, distinctes des présentes.

11. Vos obligations

Le Praticien s'engage à :

• n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle, et pour la rédaction de comptes rendus dont il a la charge ;
• relire, corriger et valider chaque texte avant de l'intégrer à un document remis à un patient, à sa famille ou à un confrère ;
• informer ses patients, ou leurs représentants légaux, du recours à un outil d'aide à la rédaction reposant sur une intelligence artificielle, et recueillir leur éventuelle opposition ;
• vérifier le résultat du remplacement des éléments identifiants que le service lui soumet avant chaque envoi, et ne pas confirmer un envoi qui laisserait passer un nom ou une donnée identifiante ;
• n'importer aucun document sur lequel il ne détient pas les droits nécessaires, en particulier le contenu protégé des batteries de tests et des outils de cotation sous licence ;
• ne pas partager son compte, ne pas tenter de contourner les quotas, ne pas automatiser ses requêtes, ne pas chercher à extraire les consignes internes du service ni à en reconstituer le fonctionnement ;
• ne pas revendre, redistribuer ni mettre à disposition de tiers l'accès au service.

Le Praticien reste tenu au secret professionnel. Il lui appartient de n'introduire dans le service que les informations nécessaires à la rédaction du bilan.

12. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité continue ni un niveau de performance chiffré. Aucun engagement de disponibilité n'est souscrit à ce jour.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant un prestataire technique (hébergement, fournisseur de modèle d'intelligence artificielle, prestataire de paiement). L'Éditeur prévient lorsque l'interruption est programmée et qu'elle dépasse quelques minutes.

Évolutions. Le service évolue : des modules, des options ou des modes de génération peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Le retrait d'une fonction essentielle, si le Praticien l'estime substantielle, lui ouvre le droit de résilier son abonnement sans frais et d'obtenir le remboursement de ses crédits non consommés.

Vos bilans vous appartiennent. Le Praticien peut à tout moment exporter ses bilans au format traitement de texte. Il lui est recommandé de le faire régulièrement : le service n'est pas un dossier patient et n'a pas vocation à être l'unique support de ses écrits.

13. Propriété intellectuelle

Le service appartient à l'Éditeur. L'interface, les textes du site, la marque Redactys, le logo, la structure des modules, les consignes internes données au modèle d'intelligence artificielle et le code sont la propriété de Redactys. Le Praticien reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Toute reproduction, extraction ou réutilisation en dehors de cet usage est interdite.

Les textes produits appartiennent au Praticien. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les notes saisies ni sur les textes générés à partir d'elles. Le Praticien en dispose librement, y compris pour les intégrer à un document qu'il signe et facture.

Le corpus de style. Si le Praticien constitue un corpus d'exemples pour calibrer sa façon d'écrire, ces exemples restent les siens. Ils ne servent qu'à ses propres générations, ne sont jamais utilisés au profit d'un autre praticien, ne servent jamais à entraîner un modèle, et il peut les retirer à tout moment.

Contenu importé. Le Praticien garantit détenir les droits sur les documents qu'il importe et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

14. Données personnelles et secret professionnel

Le Praticien est responsable de traitement des données de ses patients. Redactys intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat.

Les traitements portant sur les données du compte praticien sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour exercer ses droits, le Praticien écrit à [email protected].

Les bilans sauvegardés en ligne sont chiffrés dans le navigateur du Praticien avant tout envoi. L'Éditeur ne détient pas la clé et ne peut donc pas les lire, ni pour son propre compte, ni à la demande d'un tiers.

15. Responsabilité

Responsabilité clinique. L'Éditeur n'exerce aucune activité de soin. Il n'assume aucune responsabilité au titre du contenu clinique d'un bilan, des conclusions qu'il porte, ni des conséquences de leur communication. Un texte généré n'engage que le Praticien qui le valide et le signe.

Ce que l'Éditeur ne garantit pas. Un modèle d'intelligence artificielle peut produire un énoncé inexact, incomplet ou hors sujet. Le service n'est fourni avec aucune garantie d'exactitude du texte produit. C'est la raison d'être de l'obligation de relecture posée à l'article 11.

Plafond. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou toute autre hypothèse où la loi interdit de limiter la responsabilité, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Praticien au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris la défaillance durable d'un prestataire technique dont le service dépend.

16. Suspension et fermeture du compte par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès au service, ou fermer un compte, dans les cas suivants :

• manquement aux obligations de l'article 11, notamment le partage de compte, l'automatisation des requêtes ou l'import de contenu protégé ;
• numéro RPPS devenu invalide, ou cessation de l'activité de professionnel de santé ;
• fraude, usurpation d'identité, ou impayé persistant ;
• usage manifestement étranger à la rédaction de comptes rendus cliniques.

Sauf urgence ou fraude caractérisée, l'Éditeur adresse d'abord une mise en demeure par e-mail et laisse 15 jours au Praticien pour régulariser.

En cas de fermeture pour manquement, les crédits non consommés ne sont pas remboursés. En cas de fermeture pour un autre motif, ils sont remboursés au prix unitaire payé.

Un compte fermé conserve un accès en lecture le temps nécessaire au Praticien pour exporter ses bilans, et au minimum 30 jours, sauf lorsque la fermeture répond à une fraude.

17. Arrêt du service

L'Éditeur peut décider d'arrêter le service. Il en informe alors les Praticiens par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours.

Dans ce cas, et sans que le Praticien ait à le demander :

• les abonnements en cours sont résiliés sans frais ;
• la part de l'abonnement correspondant à la période non courue est remboursée ;
• les crédits non consommés sont remboursés au prix unitaire payé.

Pendant toute la durée du préavis, le service reste utilisable et l'export des bilans reste ouvert. Passé l'arrêt, l'Éditeur ne peut plus restituer aucun bilan : il ne peut pas les ouvrir. Il appartient donc au Praticien d'exporter ses documents avant la date annoncée.

18. Cession du contrat

Le Praticien ne peut céder son compte ni les présentes Conditions à un tiers.

L'Éditeur peut en revanche céder le service et le présent contrat, notamment dans le cadre de la cession de son activité. Le Praticien en est informé par e-mail au moins 30 jours avant la date d'effet, avec l'identité du cessionnaire.

Le Praticien qui ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire résilie sans frais avant cette date et obtient le remboursement de ses crédits non consommés et de la part d'abonnement non courue, dans les mêmes conditions qu'à l'article 17.

Une cession ne change rien à la protection des données : le cessionnaire est tenu par le même accord de traitement des données, et les bilans sauvegardés restent chiffrés avec une clé qu'il ne détient pas davantage.

19. Modification des présentes Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Praticien par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'usage du service au-delà de ce délai vaut acceptation. Le Praticien qui refuse la modification résilie son abonnement sans frais et obtient le remboursement de ses crédits non consommés.

Les commandes déjà passées restent régies par les Conditions en vigueur au jour de la commande.

20. Réclamation, droit applicable et juridiction

Réclamation. Toute réclamation s'adresse d'abord à l'Éditeur, depuis le bouton d'aide de l'application ou par e-mail à [email protected]. Redactys s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Recherche d'une solution amiable. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né du contrat avant d'engager une action.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Juridiction. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.