Contrat partenaire

Préambule

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») encadre la mise à disposition du service Redactys (accessible à l'adresse redactys.com) sous forme de composant intégrable, dit « widget », au sein du logiciel édité par le partenaire.

Il se distingue de l'accord de sous-traitance conclu directement entre Redactys et les praticiens disposant d'un compte en propre. Ici, le partenaire s'interpose entre le praticien et Redactys, ce qui appelle des règles particulières, décrites à l'article 2.

Entre les soussignés

Le partenaire, personne morale éditrice d'un logiciel destiné à des professionnels de santé, identifiée par la raison sociale, le numéro d'identification et l'adresse de courrier électronique renseignés lors de la création de son compte partenaire, ci-après désigné « le Partenaire ».

Benoît Estrangin, Auto-entrepreneur (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIREN 847 741 246, dont le siège est situé 37 rue Tombe-Issoire, 75014 Paris, France, éditeur du service Redactys, ci-après désigné « le Prestataire ».

Ensemble « les Parties ». Le Contrat est accepté par le Partenaire au moment de la création de son compte, et cette acceptation est horodatée et conservée.

Article 1. Objet

Le Prestataire met à disposition du Partenaire un composant logiciel permettant aux praticiens utilisateurs du logiciel du Partenaire de rédiger des bilans psychomoteurs avec l'aide d'un modèle de langage.

Le composant est fourni sans les couleurs ni la marque du Partenaire. Ce choix est contractuel et non négociable : il garantit que le praticien sait, au moment où il l'emploie, quel outil produit le texte qu'il relira et signera. Le Partenaire ne peut dissimuler cette mention ni la présenter comme sa propre production.

Article 2. Qui répond de quoi

Trois acteurs interviennent, et leurs rôles au sens du Règlement général sur la protection des données ne se confondent pas.

• Le praticien est responsable de traitement. C'est lui qui soigne, qui décide de rédiger un bilan, et qui répond de ce bilan devant son patient.
• Le Partenaire est sous-traitant du praticien, au titre du logiciel qu'il lui fournit.
• Le Prestataire est sous-traitant ultérieur, au sens de l'article 28.4 du Règlement.

Le Partenaire garantit qu'il dispose, auprès de chacun des praticiens concernés, de l'autorisation de recourir à un sous-traitant ultérieur, et qu'il les a informées du recours au service Redactys.

Cette autorisation n'est pas une formalité. Sans elle, le Partenaire engage sa propre responsabilité vis-à-vis des praticiens qu'il équipe, et le Prestataire ne peut s'y substituer.

Article 3. Ce qui circule, et ce qui n'est jamais conservé

Avant tout envoi, le texte saisi par le praticien est traité dans son propre navigateur afin d'en retirer les éléments directement identifiants. Ce traitement a lieu sur son poste, avant que quoi que ce soit ne quitte celui-ci.

Le Prestataire ne conserve aucun contenu de bilan sur ses serveurs : ni les notes, ni les textes produits, ni aucun élément clinique. Seuls sont enregistrés des compteurs d'utilisation dépourvus de contenu, nécessaires à la facturation et à la sécurité du service.

Le Prestataire attire expressément l'attention du Partenaire sur deux points, qu'il ne saurait présenter autrement à ses propres clientes :

• le traitement appliqué au texte est une pseudonymisation, non une anonymisation au sens du Règlement ;
• le fournisseur du modèle de langage conserve les requêtes qui lui sont transmises pendant une durée de trente jours, à des fins de sécurité, sans les employer à d'autres fins.

Autrement dit : rien n'est conservé chez le Prestataire, ce qui n'est pas la même chose que « rien n'est conservé nulle part ». Le Partenaire s'interdit de laisser croire le contraire.

Article 4. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• informer les praticiens qu'il équipe du recours au service Redactys, et recueillir leur autorisation conformément à l'article 2 ;
• n'intégrer le composant que sur les noms de domaine qu'il a déclarés, et tenir cette déclaration à jour ;
• conserver sa clé d'intégration avec la diligence requise, et signaler sans délai toute divulgation. La consommation réalisée au moyen de cette clé lui est facturée, y compris en cas d'usage par un tiers ;
• ne pas contourner, désactiver ni altérer le traitement appliqué au texte dans le navigateur avant envoi ;
• ne pas détourner le service de son objet, notamment en le transformant en assistant de rédaction généraliste ;
• ne pas présenter le service comme une production propre, ni supprimer la mention prévue à l'article 1.

Article 5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données qu'aux seules fins de fournir le service, et sur instruction du Partenaire ;
• ne conserver aucun contenu de bilan, conformément à l'article 3 ;
• faire traiter les données de compte et de facturation au sein de l'Union européenne ;
• soumettre les personnes autorisées à traiter les données à une obligation de confidentialité ;
• prêter au Partenaire une assistance raisonnable pour répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui parviendraient, et pour ses obligations de sécurité ;
• mettre à disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

Article 6. Sécurité et violation de données

Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes partenaires, limitation du débit, contrôle des domaines autorisés, journalisation dépourvue de contenu.

En cas de violation de données affectant le Partenaire, le Prestataire l'en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous quarante-huit heures, en lui fournissant les éléments utiles à sa propre notification. Le Partenaire notifie de son côté les praticiens concernés, dont il est l'interlocuteur direct.

Article 7. Sous-traitants ultérieurs

Le Partenaire autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la base de données, le modèle de langage, l'envoi de courriers électroniques et l'encaissement. La liste à jour est tenue à disposition et communiquée sur simple demande à [email protected].

Le Prestataire informe le Partenaire de tout changement prévu, avec un préavis raisonnable, permettant à ce dernier de formuler des objections.

Article 8. Prix et paiement

Le service fonctionne par avance : le Partenaire dispose d'un solde, duquel est déduit le prix de chaque section de bilan produite. Aucune facturation ne peut intervenir au-delà du solde constitué, et aucun dépassement n'est possible.

La grille tarifaire en vigueur est celle affichée dans l'espace partenaire au jour de l'approvisionnement. Une modification de la grille n'a pas d'effet rétroactif sur un solde déjà constitué.

Une section dont la production échoue n'est pas facturée. Si elle a été débitée, le montant est recrédité automatiquement sur le solde.

Le solde peut être approvisionné par paiement en ligne lorsque celui-ci est ouvert, ou sur facture, selon ce qui a été convenu entre les Parties.

Article 9. Durée, suspension et fin

Le Contrat prend effet à la création du compte partenaire et demeure en vigueur tant que celui-ci reste actif. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, avec un préavis de trente jours.

Le Prestataire peut suspendre l'accès sans préavis en cas de manquement grave à l'article 4, notamment un contournement du traitement appliqué avant envoi ou un détournement de l'objet du service. La suspension est portée à la connaissance du Partenaire dans son espace, avec son motif.

À la fin du Contrat, le solde non consommé est remboursé au prorata, sur demande formulée dans les trois mois. Les données de compte sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales en matière comptable.

Article 10. Responsabilité

Le service produit une proposition de rédaction. Il ne pose aucun diagnostic et ne se substitue en rien au jugement clinique. Le praticien demeure seul responsable du contenu qu'il relit, corrige et signe.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant approvisionné par le Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de Redactys.

Article 11. Contact

Toute question relative au présent Contrat ou à la protection des données peut être adressée à [email protected].